CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier ; MISSIONS ET ORGANISATION
Chapitre II ; Organisation
Section 1 ; Composition
Article R112-12
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou à défaut par un avocat général.