CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier ; LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE V ; Voies de recours
Article L315-1
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire. Ils sont sans appel.