CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier ; LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE Ier ; Organisation
Article L311-1
Il est institué une « Cour de discipline budgétaire et financière », dénommée ci-après « la Cour », devant laquelle peuvent être déférées les personnes mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.