CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE Ier ; Missions et organisation
CHAPITRE II ; Organisation
Section 1 ; Composition
Article L112-1
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.