CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre I ; Du centre national de la cinématographie
Chapitre I ; Organisation administrative et financière
Article 7
Les dépenses du centre national comprennent notamment : 1° Les dépenses du personnel ; 2° Les dépenses du matériel ; 3° Les subventions accordées dans l'intérêt de l'industrie cinématographique ; 4° Les avances remboursables accordées dans l'intérêt de l'industrie cinématographique ; 5° Les dépenses de production et l'exploitation des films d'intérêt national.