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LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration
Section IV ; Procédures de redressement
IV ; Procédure de répression des abus de droit

Article R64-1


(Décret n° 87-552 du 17 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 19 juillet 1987)


(Décret n° 96-179 du 5 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 12 mars 1996)


   La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade ((d'inspecteur divisionnaire)) (M) qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement.

   (M) Modification du décret.




Source : LEGIFRANCE
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