LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration
Section IV ; Procédures de redressement
II ; Procédure de règlement particulière
Article R62-1
(inséré par Décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 art. 5, art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus à l'article L. 62-3° s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification. Cette fiche mentionne : 1° Le comptable compétent ; 2° L'identité du débiteur ; 3° Le montant de la dette fiscale.