LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Le sursis de paiement
Article R280-1
(inséré par Décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis du code général des impôts doivent faire parvenir au comptable du Trésor des non-résidents une proposition de garanties dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R.* 277-1 au plus tard huit jours avant la date du transfert du domicile hors de France. Il en est délivré récépissé. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R.* 277-1, des articles R.* 277-2 à R. 277-4 et de l'article R. 277-6 sont applicables.