LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Section III ; Mesures particulières
4° ; Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Article R266-1
(inséré par Décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.