LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Section II ; Exercice des poursuites
I ; Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
Article R260 A-1
Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.