LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre III ; Les remises et transactions à titre gracieux
Les taxes d'urbanisme
Article R251 A-5
(inséré par Décret n° 96-628 du 15 juillet 1996 art. 5 Journal Officiel du 17 juillet 1996)
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.