LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier ; Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section II ; Procédure devant les tribunaux
II ; Règles de procédure
Article R202-6
(inséré par Décret n° 98-127 du 4 mars 1998 art. 5 Journal Officiel du 5 mars 1998)
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R 202-2 et de celles des articles R 202-3 et R 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau code de procédure civile.