LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Le droit de communication
Section II ; Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article R102 AA
(inséré par Décret n° 99-501 du 10 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1999)
I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes : 1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ; 2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte duquel des sommes ont été encaissées : a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ; b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés. II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes : 1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ; 2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des sommes ont été versées : a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ; b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés ou de son représentant. III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. 102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts.