LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Le droit de communication
Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication
19° ; Déplacements intracommunautaires de biens
Article L96 B
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 28 V Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 19 VIII e, XIX finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)
Les personnes mentionnées ((aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts)) (M) sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.