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LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Le droit de communication
Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication
5° ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Article L84 A


(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 110 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)


(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 22 I Journal Officiel du 21 janvier 1995)


(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 4 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)


   I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.
   II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.




Source : LEGIFRANCE
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