LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Le droit de communication
Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication
3° ; Ministère public
Article L82 C
(Loi du 4 avril 1926 art. 6 finances pour 1926 Journal Officiel du 4 avril 1926)
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 art.1, art. 2 Journal Officiel du 18 septembre 1981)
(Décret n° 90-799 du 10 septembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 11 septembre 1990)
(Loi du 4 avril 1926 art. 6 al. 1 Journal Officiel du 4 avril 1926)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.