LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre premier ; Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Chapitre premier ; Dispositions relatives aux exploitations agricoles
Section I ; Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire
Article L3
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 86 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.