LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Section III ; Mesures particulières
5° ; Vente de fonds de commerce
Article L268
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)
(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 2, art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981)
(Décret n° 93-265 du 26 février 1993 art.11 Journal Officiel du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 116 V Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 1 à 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret n° 93-265 du 26 février 1993 art. 10 1 et 15 Journal Officiel du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992)
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile.