LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Section I ; Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
II ; Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Article L256 A
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 79 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporée au Livre des procédures fiscales le 14 juillet 1989)
(Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1993)
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.