LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Article L252 A
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 2, 3 6° Journal Officiel du 14 juillet 1991)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 98 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.