LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre III ; Les remises et transactions à titre gracieux
Les taxes d'urbanisme
Article L251 A
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 118 finances pour 1990, Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi n° 94-112 du 9 février 1994 art. 14 II, art. 15 Journal Officiel du 9 février 1994)
I. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. II. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.