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LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre II ; Les procédures pénales
Section II ; Exercice des poursuites pénales
IV ; Infractions aux règles de la facturation

Article L246


(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)


(Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 art. 26 Journal Officiel du 11 juin 1983)


(Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 art. 60 IX Journal Officiel du 9 décembre 1986)


(Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 II, 12, 13, 14, 15, 16, 17 Journal Officiel du 3 juillet 1996  loi "Galland")


   Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues aux articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 ((modifiée)) (M) du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.

   (M) Modification.




Source : LEGIFRANCE
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