LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre II ; Les procédures pénales
Section I ; Constatation des infractions par procès-verbal
I ; Infractions constatées par procès-verbal
Article L212 A
(inséré par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 116 I Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.