LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier ; Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section II ; Procédure devant les tribunaux
II ; Règles de procédure
Article L199 C
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 81 III finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 93 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 art. 14 IV Journal Officiel du 1er janvier 1988)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 112 II IV finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance ((et la cour d'appel)) (M). (M) Modification de la loi 96-1181. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.