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LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier ; Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Charge et administration de la preuve

Article L191


(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 III 3 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)


   Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.




Source : LEGIFRANCE
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