LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
VI ; Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L162 A
(inséré par Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 art. 6 IV, art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts les renseignements prévus à l'article L. 151 pour l'exercice de la mission qui leur est confiée par la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention de ces organismes pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.