LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
VI ; Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L153
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)
(Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 21 décembre 1985)
(Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 I 1° Journal Officiel du 23 juillet 1993)
Conformément à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire ((mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du même code)) (M) peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.