LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
I ; Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Article L114 A
(Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 11 I, III finances rectificative pour 1981 Journal Officiel du 1er janvier 1982)
(Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée. Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.