LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
Article L113
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 9 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 art. 14 Journal Officiel du 5 janvier 1985)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 14 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1986)
(Loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988 art. 22 Journal Officiel du 3 décembre 1988 incorporée au Livre des procédures fiscales le 14 juillet 1989)
(Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 art. 7 Journal Officiel du 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars, incorporée par le décret 90-799 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1991 modification aménagée par le décret 91-882 à la date du 24 juin 1991)
(Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Journal Officiel du 29 septembre 1967)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333, 372, 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992)
(Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 juillet 1993)
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 93 II Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi n° 93-980 du 4 août 1993 art. 14 Journal Officiel du 6 août 1993)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 107 VII Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 129 II finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158, L. 161 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.