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LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre premier ; Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Chapitre premier ; Dispositions relatives aux exploitations agricoles
Section I ; Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

Article L1


   La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur :
   a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ;
   b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ;
   c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département ;
   d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité ;
   e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;
   f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)