LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Arrêtés)
Troisième partie ; Partie réglementaire, arrêtés
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration
Section II ; Dispositions particulières à certains impôts
III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Article A26-3
(Arrêté du 15 septembre 1981 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 septembre 1981)
(Arrêté du 4 janvier 1993 art. 4 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle. Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.