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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Traitements et salaires

Article 5


(Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 art. 25 I Journal Officiel du 23 janvier 1988)


(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 art. 94 I II Journal Officiel du 4 juillet 1996)


(Arrêté du 30 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 2 août 1996)


(Arrêté du 15 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 30 juin 1999)


   Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.

   DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.
   Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.
   Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.
   Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 %.
   Casinos et cercles :
  Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :
8 %.
  Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.
  Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.
   Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 %.
   Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse place de Paris. Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.
En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %.

   Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :
  Modélistes : 20 %.
  Mannequins : 10 %.
   Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.
   Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.
   Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.
   OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :
   . Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.
   . Bonneterie :
   - de la région de Ganges (Hérault) :
     Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.
     Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.
   - des départements de l'Aube et de la Loire :
     Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.
   - des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.
   - du département de Saône-et-Loire : 5 %.
   . Broderie :
     Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.
     Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.
   . Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.
   . Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants : 5 %.
   . Cotonnade de la région du Sud-Est :
     Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.
     Département du Var : Tricoteurs : 30 %.

   . Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :
     Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.
   . Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.
   . Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.
   . Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :
     Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs : 10 %.
     Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.
   . Lapidairerie du Jura et de l'Ain :
     Lapidaires : 25 %.
   . Limes de la Loire : 20 %.
   . Lunetterie de la région de Morez (Jura) :
     Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.
     Polisseurs ponceurs : 25 %.
   . Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :
     Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.
   . Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :
     Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.
     Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.
     Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.

   . Métallurgie :
   - de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :
     Forgerons à domicile : 20 %.
     Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.
   - de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :
     Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers : 15 %.
   . Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.
  -. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :
     Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.
déduction supplémentaire : 25 %.
     Autres professions : 20 %.
   . Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :
     Eclaircisseuses : 5 %.
     Polisseurs, monteurs : 20 %.
   . Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire : 2 %.

   . Textile :
   - de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.
   - de la région de Vienne (Isère) : 30 %.
   - de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.
   . Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :
     Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.
   . Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :
 Dorure : 20 %.
 Passementiers et guimpiers :
   . Non propriétaires de leur métier : 30 %.
   . Propriétaires de leur métier : 40 %.
 Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.
 Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.
 Tisseurs non propriétaires de leur métier :
   . Tissus façonnés :30 %.
   . Tissus unis : 20 %.
 Tisseurs propriétaires de leur métier :
   . Tissus façonnés : 40 %.
   . Tissus unis : 30 %.
   . Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :
     Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge : 25 %.
     Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.

   Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.
   Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.
   Ouvriers forestiers : 10 %.
   Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.
   Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.
   Ouvriers scaphandriers : 10 %.
   Représentants en publicité : 30 %.
   Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.
   Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie : 30 %.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)