CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I bis ; Bénéfice de l'exploitation agricole
Article 4 P
(Arrêté du 6 août 1987 art. 1er Journal Officiel du 8 août 1987)
(Arrêté du 4 novembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 11 novembre 1992)
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4 O.