CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section IV ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
6 ; Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts
Article 198 septies
(Arrêté du 20 septembre 1966 art. 4 Journal Officiel du 28 octobre 1966)
(Arrêté du 19 avril 1989 art. 1 Journal Officiel du 24 mai 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'article R.* 135 du code du domaine de l'Etat.