CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I quater ; Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Article 188-0 I
(inséré par Arrêté du 31 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique.