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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Section III ; Enregistrement, publicité foncière et timbre

Article 170


(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1980)


(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1980)


(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 3, 4, 10 Journal Officiel du 17 juillet 1992)


(Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 art. 29-4° Journal Officiel du 20 juillet 1991)


   Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
   La caisse des dépôts et consignations ;
   L'établissement national des invalides de la marine ;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   La caisse des retraites des agents du service général ;
   La caisse de prévoyance des marins français ;
   La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   Les chambres d'agriculture ;
   Les chambres de métiers ;
   Le comité national interprofessionnel des viandes ;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
   L'entreprise minière et chimique ;
   Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   ((Les voies navigables de France)) (M) ;
   L'office national interprofessionnel des céréales ;
   Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
   Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
   (M) Modifications du Décret 91-696.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)