CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Section III ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
Article 170
(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1980)
(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1980)
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 3, 4, 10 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
(Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 art. 29-4° Journal Officiel du 20 juillet 1991)
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : La caisse des dépôts et consignations ; L'établissement national des invalides de la marine ; La caisse des retraites des inscrits maritimes ; La caisse des retraites des agents du service général ; La caisse de prévoyance des marins français ; La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ; La caisse générale de garantie des assurances sociales ; La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; Les chambres d'agriculture ; Les chambres de métiers ; Le comité national interprofessionnel des viandes ; L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ; L'entreprise minière et chimique ; Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ((Les voies navigables de France)) (M) ; L'office national interprofessionnel des céréales ; Les offices publics d'habitations à loyer modéré ; Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial. (M) Modifications du Décret 91-696.