CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre III ; Enregistrement
Section II bis ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article 159 quinquies A
(Arrêté du 6 juillet 1963 art. 7 Journal Officiel du 10 juillet 1984)
(Arrêté du 29 octobre 1986 Journal Officiel du 4 novembre 1986)
(Arrêté du 23 octobre 1987 Journal Officiel du 29 octobre 1987)
(Arrêté du 11 octobre 1987 art. 1 Journal Officiel du 18 octobre 1988)
(Arrêté du 31 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 1er novembre 1989 incorporé par l'arrêté du 10 septembre 1990 à la date du 15 juin 1990)
(Arrêté du 4 octobre 1990 art. 1 Journal Officiel du 11 octobre 1990)
(Arrêté du 4 octobre 1990 art. 1 Journal Officiel du 11 octobre 1990)
(Arrêté du 7 mai 1993 art. 1 Journal Officiel du 15 mai 1993)
(Arrêté du 13 octobre 1993 art. 1 Journal Officiel du 22 octobre 1993)
(Arrêté du 29 novembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 30 novembre 1994)
(Arrêté du 2 novembre 1995 art. 1er Journal Officiel du 4 novembre 1995)
(Arrêté du 25 octobre 1996 art. 1er Journal Officiel du 5 novembre 1996)
(Arrêté du 28 octobre 1997 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1997)
(Arrêté du 12 octobre 1998 art. 1er Journal Officiel du 15 octobre 1998)
(Arrêté du 12 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1999)
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances. II. Le taux de la contribution est fixé, pour 2000, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.