CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section 0I ; Dispositions générales - Lieu d'imposition
Article 01
(Arrêté du 12 septembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre 1996)
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris ((à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies)) (M). (M) Modification de l'arrêté.