CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section III ; Calcul de l'impôt
Article 46 A
(Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 art. 3 III Journal Officiel du 27 décembre 1969)
(Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 art. 1 Journal Officiel du 4 avril 1990)
(inséré par Décret n° 90-798 du 10 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1990)
La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.