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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
III ; Paiement fractionné ou différé des droits;B ; Mutations de propriété ou apports en société

Article 396


(Décret n° 80-986 du 8 décembre 1980 art. 1 al. 1, 2 Journal Officiel du 9 décembre 1980)


(Décret n° 85-356 du 23 mars 1985 art. 9 Journal Officiel du 24 mars 1985)


(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 16 III 1 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1989  incorporée à l'annexe 3 le 14 juillet 1989)


(Décret n° 90-566 du 5 juillet 1990 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1990)


(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 17 I III finances pour 1994, Journal Officiel du 31 décembre 1993)


(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 art. 49 I, art. 72 Journal Officiel du 11 juin 1994)


   Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :
   1° des mutations par décès ;
   2° ((des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité)) (1) ;
   3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 ((modifiés)) (1) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
   4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;
   5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture.
   6° (Abrogé)

   (1) Modification.




Source : LEGIFRANCE
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