CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Chapitre premier ; Commissions administratives des impôts
III ; Commission départementale de conciliation
Article 350 A
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 102 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981)
(Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1982)
(Décret n° 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)
(Décret n° 97-214 du 5 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 12 mars 1997)
1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer les inspecteurs principaux ((ou divisionnaires)) (M) des impôts appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts. 2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 5° du I de l'article 1653 A du code général des impôts le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet. (M) Modification.