CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
Chapitre 0I ; Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Section III ; Capsules représentatives de droits
Article 111 N
(inséré par Décret n° 98-584 du 9 juillet 1998 art. 1, art. 2, art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 1998)
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.