CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Procédures
I ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article 386
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.