CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre XIV ; Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Article 365 D
(Décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 art. 4 al. 2 Journal Officiel du 10 octobre 1987)
(Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 art. 4 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.