CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V ; Dispositions communes aux titres I à IV
Chapitre II ; Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
Fonds départementaux
Article 328 B
Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet : La production d'électricité; La fabrication du gaz; Le raffinage des hydrocarbures; Le traitement des combustibles nucléaires.