CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre premier ; Régime économique de l'alcool
Article 270
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 19 Journal Officiel du 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985, en vigueur le 1er septembre 1985)
(Décret n° 97-294 du 27 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1997)
Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.