CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section III ; Liquidation de la taxe
Article 204 quater
(Edition du 1 juillet 1979))
(Décret n° 99-545 du 30 juin 1999 art. 2 Journal Officiel du 1er juillet 1999)
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : - les importations ; - les opérations visées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article 257 du code général des impôts ; - les opérations effectuées à titre occasionnel.