CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre V bis ; Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Article 159 B
(inséré par Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 10 juillet 1992)
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159 A.