CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis ; Taxe d'apprentissage
IV ; Régimes spéciaux
Article 140 N
(Décret n° 88-518 du 4 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 6 mai 1988)
(Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 I VI Journal Officiel du 7 mai 1996)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 II, V Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ; 2°Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ; 3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans ces départements ; 4° Le montant global des ((rémunérations versées)) (M) au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 140 A. (M) Modification.