CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 1, CGIAN1.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre premier ; Boissons
Section IV ; Régimes particuliers
Article 192
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 19 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 art. 40, art. 64 Journal Officiel du 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 art. 7 17, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, Journal Officiel du 27 décembre 1997)
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 art. 7 5°, art. 13 Journal Officiel du 16 janvier 1997)
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par ((le directeur régional des douanes et droits indirects)) (M). (M) Modification.